OBLIGATION DE DÉBARQUEMENT : LA CRAINTE DE MARCHÉS PARALLÈLES

« Il y a un flou juridique très préoccupant autour de l’usage des captures débarquées non commercialisables, s’inquiète le député Alain Cadec. Je m’inquiète notamment de voir apparaitre des marchés parallèles incontrôlables pour ces produits. »

Président de la commission pêche du Parlement européen, il a remis ce jeudi 16 octobre son projet de rapport sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement (règlement omnibus). Il s’agit de mettre en conformité sept règlements avec cette obligation, exercice très complexe.

Alain Cadec a insisté sur deux points : « Cet alignement juridique doit porter, à ce stade de la mise en œuvre de la PCP, uniquement sur les pêcheries concernées par l’obligation de débarquement au 1^er janvier 2015 (notamment les pélagiques). » Ensuite, « il doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire à la bonne mise en œuvre de l'obligation de débarquement et ne pas contenir de mesures techniques qui n'y seraient pas liées. »