Conditions générales de vente

La société INFOMER, ci-après dénommée « l’éditeur », propose, au sein de ses différents supports, de l’espace publicitaire.

1 - Champ d’application
Toute souscription d’un ordre de publicité sur l’un des supports de l’éditeur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents de l’annonceur ou de son mandataire éventuel. Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

2 - Mandats
L’achat d’espace publicitaire peut être effectué directement par un annonceur ou, en son nom et pour son compte, par l’intermédiaire d’un mandataire. Dans ce dernier cas, le mandataire est réputé agir tant en son nom personnel qu’au nom et pour compte de l’annonceur, l’un et l’autre étant solidairement responsables à l’égard de l’éditeur du paiement de l’ordre.

3 - Ordres de publicité
Seuls les ordres de publicité confi rmés par écrit et revêtus du cachet et de la signature de l’annonceur ou de son mandataire éventuel seront susceptibles d’être pris en considération par l’éditeur. L’ordre est à retourner par l’annonceur dans un délai minimum de 15 jours avant parution, accompagné de tous les éléments techniques
correspondants.

4 - Annulation ou modifi cation du fait de l’annonceur
Les demandes d’annulation, de suspension ou de modifi cation devront être adressées par LRAR. Ces demandes n’auront d’effet qu’à condition d’avoir été reçues par l’éditeur au plus tard 15 jours avant la parution du support concerné. A défaut de respecter ces conditions, l’annonceur reste tenu au paiement des emplacements réservés.

5 - Emplacement / Date de parution
Les espaces publicitaires proposés (emplacement et date) s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de la réception par l’éditeur de l’ordre de publicité.
L’éditeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus pendant la même période.

6 - Refus d’insertion
L’éditeur est libre de refuser l’insertion d’un ordre de publicité sans qu’il lui soit nécessaire de justifi er son refus. Un tel refus ne fait naître aucun droit à indemnité au profi t de l’annonceur ou de son mandataire.

7 - Responsabilité

7 - 1 De l’éditeur
En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur, pour quelque cause que ce soit, ne pourra donner lieu qu’au remboursement du prix des annonces concernées, à l’exclusion de toute autre indemnité. L’absence de parution ne peut en aucun cas dispenser l’annonceur du paiement des ordres de publicité effectivement parus.

7 - 2 de l’annonceur
L’annonceur est seul responsable du contenu (visuel, texte) de son insertion. Sans notifi cation de l’annonceur ou de l’agence 15 jours avant la date de parution, nous publierons le dernier visuel paru dans le même format. Il certifie que le message publicitaire ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur et qu’il ne comporte aucune imputation diffamatoire à l’égard des tiers, et garantit en conséquence l’éditeur de tous recours à cet égard.

8 - Tarifs
Les espaces publicitaires sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confi rmation de la commande, tels qu’ils auront été communiqués au client sur l’Ordre de Publicité. Les commandes de services spécifi ques du Client, telles que les dessins, compositions, travaux de photogravure ou autres sont facturées en sus et feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les tarifs s’entendent nets et HT.

9 - Règlement
La facturation est effectuée au nom de l’annonceur et/ou au nom de l’agence ou de l’intermédiaire mandaté par l’annonceur, le cas échéant.L’annonceur est par ailleurs responsable dans tous les cas du paiement de la facture, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture de l’espace publicitaire commandés, dans les conditions défi nies sur la facture remise à l’annonceur et/ou à son mandataire.
Toutefois, l’éditeur se réserve la possibilité d’exiger un paiement comptant à la souscription de l’ordre en cas de risque lié à l’insolvabilité de l’annonceur.

10 - Retard de paiement
Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture jusqu’au règlement effectif et intégral, des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refi nancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage, sans préjudice de toute autre action que l’éditeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’annonceur.
Les frais de recouvrement seront à la charge de l’annonceur.
En cas de non respect des conditions de règlement fi gurant ci-dessus, l’éditeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des espaces publicitaires commandés par le Client et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

11 - Litiges
De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu’en cas de contestation le Tribunal de Commerce de Rennes est seul compétent.