DES TAILLES SOUS CONTRÔLES

Pour préserver les ressources halieutiques, les pêcheurs doivent respecter des tailles minimales de capture et de calibres, fixées réglementairement au niveau européen. L'État organise les contrôles tant au niveau de la pêche que de la détention, du transport et de la commercialisation. Avec la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, les espèces sous-taille capturées, si elles sont sous quotas, doivent être débarquées, mais ne peuvent pas être valorisées en consommation humaine. Les rejets restent permis s'il y a des exemptions accordées, notamment quand les rejets ont de bonnes chances de survie, comme les petites langoustines.
Au-delà des tailles minimales réglementaires européennes, les pêcheurs s'imposent souvent une taille plus stricte, notamment pour les langoustines, coquillages et crustacés.

Les trois circulaires ministérielles :

- DPMA /SPM /C2005-9617 et DGAL/SDSSA/C2005-8010 du 19 septembre 2005

Elle établit des priorités de contrôles sur la question du respect des tailles minimales biologiques et sur l’étiquetage et l’information des consommateurs.

- DPMA/SDPM /C2006-9605 et DGAL / SDSSA/C2006-8001 du 13 février 2006

Elle concerne principalement les contrôles au moment du transport et de la commercialisation des produits de la mer dans les régions littorales et non littorales.

- DPMA/SPDM/C2006-9608 du 2 mars 2006 

Elle concerne principalement la question des sanctions.

Le champ d’application et la responsabilité des acteurs :

 
• Toutes les espèces mentionnées dans les règlements CE n° 850/98 modifié (mer du Nord, Manche, Atlantique), n° 1626/94 modifié (Méditerranée) et n° 973/2001 modifié (grand migrateur) sont concernées, soit près de 72 espèces d’organismes marins.

• Le respect de la taille minimale est obligatoire de la capture à la vente finale.

• Tout opérateur intervenant au niveau du débarquement, du stockage, du transport ou de la distribution du produit peut être considéré comme responsable.

• Au moment du contrôle, l’opérateur devra présenter tout document justifiant la zone géographique d’origine du produit (logbook, certificat d’origine, facture…).

Les sanctions possibles :

Pénales :
Le non-respect des tailles minimales de capture est un des délits prévus par l’article 6 du décret du 9 janvier 1852 passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 22 500 euros au pénal.

Administratives
Distincte de la procédure pénale, c’est la direction départementale des affaires maritimes qui prend en charge l’instruction administrative. Par contre la sanction sera prononcée par la direction régionale des affaires maritimes.
En fonction de la nature de l’infraction et de sa gravité (quantité des poissons sous-taille, espèces…), l’intéressé peut se voir infliger une amende administrative, qui ne peut dépasser 1 500 € par quintal,
ou une suspension voire un retrait d’autorisation de pêche.

Source : FranceAgrimer